instance judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Suite des actes de procédure visant à introduire une affaire auprès d'un tribunal judiciaire, à l'instruire et à y mettre fin, notamment par un jugement.
Terme :
- instance judiciaire
Suite des actes de procédure visant à introduire une affaire auprès d'un tribunal judiciaire, à l'instruire et à y mettre fin, notamment par un jugement.