insaisissabilité des biens de subsistance du débiteur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Bénéfice d'insaisissabilité des biens du débiteur qui sont nécessaires à sa subsistance personnelle, tel la nourriture, ses vêtements, les médicaments qui servent à le soigner et, s'il y a lieu, un bien nécessaire pour pallier son handicap, sous réserve de la possibilité qu'un débiteur possède de tels biens en quantité déraisonnable.
Terme :
- insaisissabilité des biens de subsistance du débiteur