innommé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Que (un contrat) le Code civil ne dénomme pas d'une façon particulière et qui n'y est pas l'objet d'un régime au titre Des contrats nommés.
Terme :
- innommé adj.
Terme associé :
- sui generis critiqué
Que (un contrat) le Code civil ne dénomme pas d'une façon particulière et qui n'y est pas l'objet d'un régime au titre Des contrats nommés.