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inhabile

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui ne réunit pas en sa personne les conditions exigées par la loi (qualités exigibles, compétence, impartialité) pour accomplir un acte particulier ou pour exercer une fonction particulière ou un pouvoir particulier.

Terme :

inhabile adj.

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