infraction d'état d'esprit coupable
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
En droit pénal, catégorie d'infraction selon laquelle le tribunal judiciaire ne condamne l'accusé qu'en cas de preuve non seulement qu'il a commis l'acte prohibé, mais qu'il était aussi animé par un état d'esprit coupable.
Terme :
- infraction d'état d'esprit coupable
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Le terme le plus juste est bien infraction d'état d'esprit coupable et non infraction d'intention coupable parce que l'état d'esprit en question pourrait être l'insouciance, ce qui ne constitue pas comme tel une intention.
Terme associé :
- infraction de mens rea critiqué