infraction de responsabilité stricte
- Domaines
-
- droitdroit pénal et criminel
- criminologie
Définition :
En droit pénal, catégorie d'infraction qui est la plus commune en dehors du droit criminel et selon laquelle le tribunal judiciaire, s'il y a lieu, reconnait l'accusé coupable sur la seule preuve qu'il a commis l'acte prohibé (sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il était alors animé par un état d'esprit coupable), à moins qu'il ne puisse faire valoir une défense de prudence et de diligence.
Note :
Les infractions sont de responsabilité stricte, à moins que la loi n'ait prévu qu'elles sont d'une autre catégorie : Lévis (Ville) c. Tétreault ; Lévis (Ville) c. 2629‑4470 Québec inc., 2006 CSC 12 (CanLII), paragr. 31.
Terme :
- infraction de responsabilité stricte