infraction continue
- Domaine
-
- droit
Définition :
Infraction dont les éléments qui la constituent sont présents plusieurs jours consécutifs, y compris des parties de jour.
Terme :
- infraction continue
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- continuing offence