infirmer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pour une juridiction d'appel, modifier ou annuler totalement ou partiellement une décision qui lui a été déférée.
Terme :
- infirmer v. tr.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- quash