infirmation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pour une juridiction d'appel, modification ou annulation totale ou partielle d'une décision qui lui a été déférée ; autrement dit, action d'infirmer et résultat de cette action.
Terme :
- infirmation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- quashing