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infirmatif

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui (une décision) infirme une autre décision.

Terme :

infirmatif adj.

Au féminin : infirmative.

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