infidélité conjugale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Manquement, par un conjoint marié ou uni civilement, à son devoir de fidélité conjugale, lequel est susceptible, s'il est grave et que les conjoints sont mariés, d'être cause de séparation de corps ou de divorce.
Note :
Un conjoint peut demander le divorce en cas d'adultère de son conjoint et non pas en cas de flirt de la part de ce dernier. Un conjoint ne peut pas demander des dommages-intérêts en cas d'infidélité de son conjoint.
Terme :
- infidélité conjugale n. f.