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inexistence d'un acte

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Absence d'existence d'un acte juridique, tel un contrat ou un testament, spécialement de celui auquel il manque au moins un élément essentiel à sa formation.

Terme :

inexistence d'un acte n. f.

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