inexécution totale de l'obligation

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Fait de n'exécuter aucunement l'obligation, ce qui en principe constitue une faute.