inefficacité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'une loi, d'un contrat, d'une règle ou d'un principe qui, une fois exécuté ou appliqué, ne réalise pas la fin pour laquelle il a été adopté ou conclu.
Note :
En pratique, lorsqu'il y a une inefficacité, celle-ci est généralement partielle.
Terme :
- inefficacité n. f.