ineffectivité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'une loi, d'un contrat, d'une règle ou d'un principe qui ne produit aucun effet.
Terme :
- ineffectivité n. f.
Caractère d'une loi, d'un contrat, d'une règle ou d'un principe qui ne produit aucun effet.