indivision
- Domaine
-
- droit
Définition :
Situation juridique d'un droit indivis.
Note :
Toute indivision jouit désormais d'une organisation élémentaire, que ce soit en vertu du régime légal de l'indivision (art. 1012 et suivants) ou d'une convention d'indivision.
Terme :
- indivision n. f.
Terme associé :
- indivision organisée critiqué
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- indivision