indivisibilité de l'aveu

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Règle selon laquelle l'aveu ne peut être divisé, c'est-à-dire qu'il doit être pris dans son entier.

Note :

L'art. 2853 prévoit plusieurs exceptions à cette règle.

Terme :

indivisibilité de l'aveu