indisponibilité du corps humain
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Caractère selon lequel le corps humain est hors commerce et qu'il ne peut pas être l'objet d'aucun acte de disposition.
Principe général du droit qui correspond à ce caractère.
Note :
Ce principe est un corollaire du droit à la liberté de sa personne, droit qui est d'ordre public et auquel nul ne peut renoncer.
Termes :
- indisponibilité du corps humain
- principe de l'indisponibilité du corps humain