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indignité successorale

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

État d'un héritier ou d'un légataire particulier qui est indigne de succéder, laquelle entraine la déchéance du droit de succéder.

Terme :

indignité successorale n. f.

Terme associé :

indignité

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