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indélégabilité

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Caractère d'une fonction ou d'un pouvoir qui peut difficilement être délégué ou qu'il ne convient pas de déléguer.

Terme :

indélégabilité n. m.

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