incontestable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (un acte, une clause, un droit, une règle) ne peut pas être contesté auprès d'une juridiction parce qu'une demande à cette fin serait jugée irrecevable.
Terme :
- incontestable adj.
Qui (un acte, une clause, un droit, une règle) ne peut pas être contesté auprès d'une juridiction parce qu'une demande à cette fin serait jugée irrecevable.