incompétence d'attribution
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lorsque la compétence de la juridiction dépend de la nature ou de la valeur de l'affaire, incompétence juridictionnelle fondée sur le fait que la nature ou la valeur de l'affaire ne permet pas qu'elle soit attribuée à la juridiction.
Terme :
- incompétence d'attribution
Terme associé :
- incompétence rationae materiae critiqué