incident de l'instance
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
En matière de procédure civile, évènement ou acte de procédure qui affecte le cours d'une instance, dont spécialement une demande incidente.
Note :
Voici les incidents de l'instance : Acquiescement à la demande (art. 217 et suiv.), lequel permettra de mettre fin à l'instance si s'acquiescement est total et sans réserve; Décision sur un point de droit (art. 209); Désistement de la demande principale (art. 213 et 214), lequel met fin à l'instance en l'absence de toute demande reconventionnelle; Disjonction d'instance (art. 210); Incidents concernant les avocats des parties (art. 191 et suiv.); Intervention de tiers à l'instance (art. 184 et suiv.); Jonction d'instances (art. 210); Offre et consignation (art. 215 et 216), lesquelles mettent fin à l'instance; Récusation (art. 201 et suiv.); Règlement de l'affaire (art. 220), lequel met fin à l'instance; Reprise d'instance (art. 196 et suiv); Retrait ou modification d'un acte de procédure (art. 206 et suiv.); Scission de l'instance (art. 211); Suspension de l'instance (art. 212)
Terme :
- incident de l'instance
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- incidental proceeding