incessibilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'un bien (surtout un bien incorporel) ou d'un droit qui est incessible.
Termes :
- incessibilité n. f.
- inaliénabilité
- intransmissibilité
Caractère d'un bien (surtout un bien incorporel) ou d'un droit qui est incessible.