incapacité d'exercice spéciale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Incapacité d'exercice partielle relativement aux actes juridiques déterminés par la loi ou indiqués par le tribunal; autrement dit, incapacité d'exercice d'une personne qui ne peut pas faire valoir seule et par elle-même les droits déterminés par la loi ou indiqués par le tribunal, étant dans l'obligation d'être représentée ou assistée pour l'exercice de ceux-ci.
Terme :
- incapacité d'exercice spéciale