incapacité d'exercice générale
- Domaine
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- droit
Définition :
Incapacité d'exercice qui s'étend en principe à tous les actes juridiques.
Termes :
- incapacité d'exercice générale
- privation partielle du droit d'exercer pleinement ses droits civils
- incapacité générale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- general incapacity to exercice