incapacité d'exercice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Incapacité d'exercer un droit que l'on a; autrement dit, état d'une personne qui ne peut pas faire valoir seule et par elle-même des droits dont elle est titulaire, étant dans l'obligation d'être représentée ou assistée par un tiers.
Termes :
- incapacité d'exercice
- privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils
Terme associé :
- incapacité juridique critiqué