incapacité de jouissance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Incapacité à jouir d'un droit; autrement dit, état d'une personne qui ne peut pas être titulaire d'un droit ou d'une obligation.
Note :
Il n'y a pas d'incapacité de jouissance complète ; cela équivaudrait à l'absence de personnalité juridique de la personne ou, autrement dit, à la mort civile de la personne.
Terme :
- incapacité de jouissance
Termes associés :
- incapacité de jouissance partielle
- incapacité d'acquisition critiqué