incapable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui n'est pas juridiquement capable ; autrement dit, qui est privé partiellement ou totalement de la capacité juridique.
Terme :
- incapable adj.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- incapable