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inamovibilité des juges

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Condition de l'indépendance de la magistrature et de l'indépendance des juges administratifs selon laquelle ces juges sont inamovibles.

Terme :

inamovibilité des juges

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