inaptitude de fait

Définition :

Incapacité de fait; autrement dit, incapacité d'une personne physique qui, étant atteinte d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement qui altère sérieusement ses facultés physiques ou mentales, n'est pas en mesure de prendre soin d'elle-même, d'administrer ses biens, de s'obliger en connaissance de cause ou d'exécuter ses obligations.