inadmissible
- Domaine
-
- droit
Définition :
Que (un moyen de preuve, un élément de preuve) le juge doit refuser et donc ne pas prendre en considération aux fins de son jugement.
Termes :
- inadmissible adj.
- irrecevable
Que (un moyen de preuve, un élément de preuve) le juge doit refuser et donc ne pas prendre en considération aux fins de son jugement.