imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Absence de prescription extinctive contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Note :
L'Organisation des nations unies (ONU) a adopté la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité le 26 novembre 1968.
Terme :
- imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité