impôt indirect
- Domaines
-
- droit
- économieimpôt
Définition :
Impôt (somme) qui est exigé non nominativement et qui n'est payé que par les contribuables qui posent certains actes juridiques ou qui exercent certaines activités.
Terme :
- impôt indirect
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- indirect tax