impossibilité en fait d'agir
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Situation d'une personne qui est totalement incapable d'agir en raison de son état physique ou mental ou en raison d'un obstacle ou d'un problème hors de son contrôle, de telle sorte qu'on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir agi ou de ne pas avoir respecté la loi.
Moyen de défense qu'une personne peut invoquer en se basant sur une telle situation et ainsi se justifier de ne pas avoir agi, soit la défense d'impossibilité absolue.
Termes :
- impossibilité en fait d'agir
- impossibilité absolue d'agir