impossibilité en fait d'agir
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Situation d'une personne qui est gravement incapable d'agir en raison de son état physique ou mental ou en raison d'un obstacle ou d'un problème hors de son contrôle, de telle sorte qu'on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir agi, notamment pour faire valoir ses droits ou pour les préserver.
Moyen de défense qu'une personne peut invoquer en se basant sur une telle situation et ainsi se justifier, dans les cas permis par la loi, de ne pas avoir agi, soit la défense d'impossibilité relative.
Termes :
- impossibilité en fait d'agir
- impossibilité relative d'agir