impossibilité de respecter le droit

Définitions :

Situation dans laquelle se trouve une personne d'être incapable de respecter les prescriptions du droit parce que, dans les circonstances, elles ne peuvent pas l'être.

Cause d'exonération de responsabilité fondée sur une telle situation, de telle sorte que la personne peut invoquer la défense d'impossibilité.