immunité des juges

Définition :

Immunité selon laquelle les juges des tribunaux et des juridictions ne peuvent pas être poursuivis en justice en raison des actes accomplis dans l'exercice de leur mission, à moins qu'il n'aient agi de mauvaise foi qu'ils ou n'aient commis une faute lourde ou une faute intentionnelle, laquelle immunité s'applique aussi aux officiers de justice lorsque, par délégation législative, ils exercent des fonctions de juge.