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immobiliser

Domaines
  1. commerceimmobilier
  2. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qualifier un bien meuble en un bien immeuble par attache ou en un bien immeuble par incorporation.

Terme :

immobiliser v. tr.

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