immobilisation par incorporation

Domaines: commerceimmobilier

droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Immobilisation d'un meuble qui résulte du fait qu'il est intégré à un immeuble, qu'il en perd son individualité et qu'il assure l'utilité de cet immeuble.

Terme :