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immixtion

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Intervention ou ingérence dans les affaires d'une autre personne et sans avoir été autorisé par cette dernière.

Terme :

immixtion n. f.

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