illégitime

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Qui n'est pas légitime ; autrement dit, qui déroge soit au droit, soit à l'équité, soit aux deux.

Note :

Ainsi, ce terme peut qualifier un acte qui, bien que fondé en droit, ne le serait pas en équité.

Terme :

illégitime adj.: Ce terme ne doit pas être utilisé pour qualifier un enfant (enfant illégitime).