identité de cause d'action
- Domaine
-
- droit
Définition :
Condition non unique pour qu'il y ait autorité de la chose jugée ou litispendance et selon laquelle la demande doit être fondée sur la même cause d'action, c'est-à-dire que les faits matériels qui fondent la demande sont les mêmes, qu'ils sont qualifiés pareillement et que la règle de droit applicable est la même.
Terme :
- identité de cause d'action