hypothèque légale du constructeur ou du rénovateur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Hypothèque légale qui vise à garantir, jusqu'à concurrence de la plus-value donnée à l'immeuble, les créances des personnes qui, à la demande du propriétaire de l'immeuble, ont participé à sa construction ou à sa rénovation, soit éventuellement l'architecte, l'ingénieur, le fournisseur de matériaux, l'ouvrier, l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur.
Terme :
- hypothèque légale du constructeur ou du rénovateur