à huis clos
- Domaine
-
- droit
Définition :
Où le public n'est pas admis.
Terme :
- à huis clos
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- in camera