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groupement de biens

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : group of assets

Définition :

Ensemble de biens qui forment une masse ou un patrimoine d'affectation.

Terme :

groupement de biens

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Termes :

    1. group of assets
    2. group of properties

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