garantie contre les faits des tiers
- Domaine
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- droitdroit des biens
Définition :
Garantie selon laquelle le garant assure au garanti, à qui il cède ou accorde la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'un droit, que des tiers ne poseront pas d'actes matériels, ou exceptionnellement d'actes juridiques, qui le troubleraient dans la jouissance de ce bien ou droit.
Note :
Cette garantie ne couvre pas normalement les actes juridiques des tiers, mais rien n'empêche le garant de les garantir conformément à une promesse du fait d'autrui (art. 1443)
Termes :
- garantie contre les faits des tiers
- garantie contre les actes des tiers
Terme associé :
- garantie du fait des tiers critiqué
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Par comparaison avec les termes garantie de qualité et garantie du droit de propriété, cette expression est trompeuse parce qu'elle laisse croire qu'elle garantit les faits des tiers, c'est-à-dire que les tiers poseront certains actes ; alors que c'est plutôt le sens contraire.