garant formel
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Tiers appelé en garantie formelle.
Terme :
- garant formel
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- formal warrantor