fraude
- Domaines
-
- droit
- criminologie
Définition :
Faute qui est l'acte matériel ou juridique accompli de mauvaise foi et sans droit et qui vise à obtenir illégitimement quelque chose, à nuire à autrui ou à violer le droit.
Note :
En cas de fraude, il est possible de demander l'inopposabilité de la personnalité juridique de la personne morale, ou encore d'exercer une action en inopposabilité.
Terme :
- fraude n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- fraud