fourniture d'un service
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de contrat de service, prestation caractéristique du contrat de service, qui est le service dû au client par le prestataire de services.
Terme :
- fourniture d'un service n. f.
En matière de contrat de service, prestation caractéristique du contrat de service, qui est le service dû au client par le prestataire de services.